Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente : dossier unique ou DDT
Les différents diagnostics techniques immobiliers sont destinés à améliorer l’information de l’acheteur. Les diagnostics immobiliers obligatoires sont nombreux : AMIANTE, PLOMB, ELECTRICITE, GAZ, TERMITES...
Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente : durée et validité
Diagnostics immobiliers : Dossier de diagnostic technique ou DDT
Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'un logement
Vous êtes le vendeur :
N'hésitez pas à interroger votre notaire sur vos obligations exactes. La loi en effet vous impose de fournir ces documents sous peine d’être responsable des conséquences de ce défaut d'information. Vous ne pouvez donc pas en être dispensé.
Vous êtes l'acheteur :
Vous devez vous informer afin de ne pas vous tromper sur les caractéristiques du bien que vous envisagez d'acheter. Ces diagnostics permettent à l'acheteur d'avoir une idée plus précise sur son investissement, ses qualités et ses défauts.
Il n'est pas impossible que dans l'avenir, d'autres contrôles soient ajoutés au dossier, dans le but constant d’une meilleure information et protection du consommateur.
Le diagnostic AMIANTE
Nature du document : état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
Immeubles concernés : tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Durée de validité du document : si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si la présence d'amiante est détectée, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivants la remise du diagnostic.
Attention : si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement, même en cas d'absence d'amiante.
Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante
Le diagnostic ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Nature du document : document relatif à l'installation d'assainissement non collectif.
Immeubles concernés : tous les immeubles bâtis non raccordés au réseau public.
Durée de validité du document : 3 ans.
Sanctions prévues : le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachéscorrespondante. L'acquéreur a pour obligation de mettre en conformité dans un délai d'un an après la signature de l'acte authentique.
Le diagnostic ELECTRICITE
Nature du document : état de l'installation intérieure électrique.
Immeubles concernés : immeubles d'habitation ou partie(s) d' immeuble affectée(s) à l'habitation dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
Durée de validité du document : 3 ans maximum pour l'état de l'installation intérieure, comme pour l'attestation de conformité en cas de travaux de rénovation.
Sanctions prévues : le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Le diagnostic ERP
Nature du document : état risques et pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Immeubles concernés : tout type d'immeubles visés par un arrêté préfectoral précisant les communes concernées et la liste des risques prévisibles.
Durée de validité du document : moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente.
Sanctions prévues : poursuite de la résolution ou demande de diminution de prix par le vendeur.
Le diagnostic "état des nuisances sonores aériennes"
Nature du document : état des nuisances sonores aériennes.
Zones concernées : ce diagnostic doit être établi lorsque le bien est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme
Immeubles concernés : Les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ou les immeubles non bâtis constructibles qui font l’objet d’une vente. Lorsque le bien est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, un document comportant l'indication claire et précise de cette zone, l'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit ainsi que la mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis l'immeuble , doit être intégré au dossier de diagnostic technique annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente
Sanctions prévues : L’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du vendeur des informations contenues dans ce document qui n’a qu’une valeur indicative. Le vendeur reste tenu de son obligation d’information. En l’absence d’intégration ou d’annexion de ce document l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Le diagnostic GAZ
Nature du document : état de l'installation intérieure de gaz.
Immeubles concernés : immeuble d'habitation ou partie(s) d'immeuble affectée(s) à l'habitation dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
Durée de validité du document : 3 ans maximum pour l'état de l'installation intérieure, comme pour l'attestation de conformité en cas de travaux de rénovation.
Sanctions prévues : le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. De son côté, l’acheteur peut obtenir en justice une diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.
Le diagnostic MERULE
Nature du document : information sur la présence d'un risque de mérule.
Immeubles concernés : tous les immeubles bâtis (zones délimitées par arrêtés préfectoraux).
Durée de validité du document : pas de durée fixée.
Sanctions prévues : la présence de mérule peut, sous certaines conditions, constituer un vice caché de nature à engager la responsabilité civile du vendeur.
Le diagnostic METRAGE LOI CARREZ
Nature du document : certificat attestant de la surface du lot concerné.
Immeubles concernés : tous les lots de copropriété à usage d'habitation ou commercial (exceptés les caves, garages, emplacement de stationnement et d'une manière générale, les lots ou fraction de lots inférieurs à 8 m2)
Durée de validité du document : permanente
Sanctions prévues : action en nullité de la vente en cas d'absence de mention. Demande de diminution du prix si erreur de surface de plus de 5 %.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Nature du document : diagnostic de performance énergétique.
Immeubles concernés : tous les immeubles bâtis sauf ceux listés à l'article R.134-1 du CCH.
Durée de validité du document : 10 ans. A refaire en cas de travaux substantiels notamment.
Le diagnostic PLOMB
Nature du document : constat de risque d'exposition au plomb (CREP). Ce constat doit être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.
Immeubles concernés : immeubles d'habitation ou partie(s) d’immeuble affectée(s) à l'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
Durée de validité du document : si présence de plomb supérieure à certains seuils : 1 an pour la vente. Sinon, illimitée.
Sanctions prévues : le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Le diagnostic TERMITES
Nature du document : état relatif à la présence de termites.
Immeubles concernés : tous les immeubles bâtis (zones délimitées par arrêtés préfectoraux).
Durée de validité du document : 6 mois maximum. A refaire en cas de nouvel arrêté municipal déclarant une zone d'infestation.
Sanctions prévues : le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Hemma Home immobilier reste à votre disposition pour vous apporter les renseignements nécessaires.
(agence immobilière à Royan)